Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de mise en conformité allergènes proposées par conformiteallergene.fr à destination des professionnels de la restauration.

Version : 1.0 — En vigueur à compter du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne, JJ/MM/AAAA]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Conformiteallergene » ;
Le Client : toute personne morale ou personne physique agissant pour les besoins d'une activité professionnelle de restauration commerciale en France et souscrivant au forfait via le site conformiteallergene.fr.

Les CGV sont réservées aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Aucune souscription par un consommateur (au sens du même article) n'est acceptée.

Toute souscription au forfait emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la confirmation de paiement, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription par le Client.

Article 2 — Description de la prestation

Le forfait souscrit (ci-après le « Forfait ») comprend :

Audit de la carte du Client par un expert ou un hygiéniste alimentaire, sous 48 heures ouvrées à compter de la transmission complète des éléments par le Client ;
Rédaction du registre allergènes obligatoire prévu par le décret n° 2015-447, sous format numérique (PDF) ;
Édition des fiches plats détaillant les allergènes par recette ;
Délivrance d'un certificat de conformité électronique opposable au Client (le certificat constate la complétude documentaire à date d'édition ; il ne se substitue pas à un acte authentique ni à une attestation administrative) ;
Envoi des supports physiques d'affichage : un panneau A4 plastifié destiné à l'affichage en salle et une affiche A3 destinée aux espaces communs, expédiés par voie postale à l'adresse de l'établissement indiquée par le Client ;
Accès à la plateforme numérique app.conformiteallergene.fr permettant la mise à jour autonome de la carte, le calcul automatique des allergènes par plat, la génération d'un menu numérique accessible par QR code et la traduction multilingue ;
Assistance pendant douze (12) mois à compter de la livraison du dossier, par téléphone et email, dans les jours et horaires d'ouverture indiqués sur le site ;
Garantie conformité dans les conditions définies à l'article 9 des présentes.

Toute prestation non expressément mentionnée ci-dessus est exclue du Forfait. Notamment, ne sont pas couverts : la traduction par un traducteur assermenté, l'accompagnement lors d'un contrôle sanitaire physique sur place, la formation du personnel en présentiel, ni la mise en conformité d'aspects autres qu'allergènes (HACCP, traçabilité, hygiène générale, étiquetage des produits préemballés).

Article 3 — Modalités de souscription en ligne

La souscription au Forfait s'effectue exclusivement en ligne, depuis le site conformiteallergene.fr, selon le processus suivant :

Sélection du Forfait ;
Renseignement des informations relatives à l'établissement (raison sociale, SIRET, adresse, contact) ;
Renseignement des informations de facturation et de paiement ;
Validation des présentes CGV par cochage explicite ;
Confirmation du paiement.

La commande est réputée formée à la réception du paiement par le Prestataire (cf. article 5). Un email récapitulatif est adressé au Client ainsi qu'un lien d'activation de son compte sur la plateforme.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels portant sur des prestations relevant de leur activité principale. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout délai de rétractation.

Article 4 — Prix

Le prix du Forfait est de :

[À COMPLÉTER : prix HT, ex. 490] euros hors taxes ;
TVA au taux de 20 %, soit [À COMPLÉTER : montant TVA, ex. 98] euros ;
[À COMPLÉTER : prix TTC, ex. 588] euros toutes taxes comprises.

Mock affiché actuellement sur le site : 490 € HT / 588 € TTC. À confirmer définitivement avec le client final.

Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date de souscription. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le Forfait est réglé en une seule fois au moment de la souscription. Aucun frais supplémentaire n'est dû au titre de la prestation, à l'exception des éventuels frais de réexpédition (recharges de panneaux, deuxième envoi en cas de NPAI).

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire ; les informations de carte sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Le Client s'engage à fournir des informations de paiement exactes. Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l'objet de poursuites pénales.

[À COMPLÉTER : indiquer si activé en v1 ou « à venir » :]

Virement SEPA : à venir. La prestation ne sera lancée qu'à réception effective des fonds (délai indicatif 2 à 3 jours ouvrés).
Paiement en 3 fois sans frais : à venir, sous réserve d'éligibilité. Le solde sera prélevé en trois échéances mensuelles, sans frais pour le Client. Le service est rendu dès le premier paiement.

Une facture est émise à l'issue du paiement et adressée par email au Client. Elle est également téléchargeable depuis l'espace personnel du Client sur la plateforme.

En cas d'incident de paiement (impayé, rejet bancaire, opposition non motivée), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme et la prestation jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement seront automatiquement applicables.

Article 6 — Délai d'exécution

Le Prestataire s'engage à livrer le dossier complet (audit, registre, fiches plats, certificat) dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (carte à jour, liste des recettes ou plats, informations de l'établissement).

Le détail des étapes intermédiaires est le suivant :

Audit rendu sous 48 heures ouvrées ;
Documents réglementaires (registre, fiches plats, certificat) sous 4 jours ouvrés ;
Expédition postale des supports physiques (panneau A4 + affiche A3) sous 7 jours ouvrés.

Ce délai s'entend hors retard imputable au Client (transmission incomplète, absence de réponse aux demandes de précision) et hors cas de force majeure (cf. article 13).

En cas de dépassement du délai contractuel imputable exclusivement au Prestataire, le Client peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans la limite de quinze pour cent (15 %) du prix du Forfait.

Article 7 — Livraison des supports physiques

Les supports physiques (panneau A4 plastifié et affiche A3) sont expédiés par voie postale à l'adresse de l'établissement renseignée par le Client lors de la souscription, en France métropolitaine uniquement. Toute expédition vers les départements et régions d'outre-mer ou à l'étranger fait l'objet d'un devis spécifique.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée. En cas de retour pour adresse incorrecte ou non distribuée (NPAI), une nouvelle expédition pourra être facturée au Client au prix coûtant.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation (transposé pour le B2B).

Des recharges de supports physiques peuvent être commandées au tarif préférentiel indiqué sur la plateforme.

Article 8 — Plateforme numérique : conditions d'utilisation

L'accès à la plateforme app.conformiteallergene.fr est strictement personnel au Client. Le Client s'engage à :

Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
Ne pas céder, partager ou revendre l'accès à un tiers ;
N'utiliser la plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle de restauration ;
Tenir à jour les informations relatives à sa carte (composition des plats, allergènes) — la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des incohérences résultant d'une carte non actualisée par le Client après livraison.

L'URL du menu numérique (/r/{slug}) générée à la livraison est stable : le Client ne peut pas la modifier après impression des supports physiques afin de garantir la pérennité du QR code distribué en salle.

Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) hors maintenance planifiée et hors cas de force majeure. Aucune indemnisation forfaitaire n'est due en cas d'indisponibilité ; le Client peut toutefois demander une remise commerciale au prorata en cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures consécutives.

Article 9 — Garantie conformité

[À COMPLÉTER PAR LE CLIENT FINAL — VALIDATION JURIDIQUE INDISPENSABLE — Trois variantes proposées ; choisir une seule, ou une combinaison.]

Variante A — Garantie d'accompagnement (la moins risquée financièrement)

Si, dans les douze (12) mois suivant la livraison du dossier, l'établissement du Client fait l'objet d'un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la DGCCRF concluant à un manquement à l'obligation d'information sur les allergènes, le Prestataire prend en charge gratuitement :

L'analyse du procès-verbal de contrôle ;
La préparation du dossier de régularisation ;
L'accompagnement écrit dans la procédure contradictoire avec l'administration ;
La mise à jour des supports défaillants à ses frais.

Cette garantie ne couvre pas le paiement de l'amende administrative, qui reste à la charge du Client.

Variante B — Remboursement plafonné (intermédiaire)

Si, dans les douze (12) mois suivant la livraison du dossier, l'établissement du Client est sanctionné par une amende administrative DDPP fondée sur un manquement à l'obligation d'information sur les allergènes, le Prestataire rembourse au Client le montant de l'amende effectivement payée, dans la limite d'un plafond de mille cinq cents euros (1 500 €) par sinistre et d'un sinistre par contrat.

Variante C — Remboursement intégral et accompagnement (la plus engageante)

Rembourse intégralement le montant de l'amende effectivement payée par le Client, dans la limite d'un plafond de mille cinq cents euros (1 500 €) par sinistre ;
Prend en charge l'accompagnement de la procédure de régularisation ;
Met à jour à ses frais les supports défaillants.

Conditions communes à toute variante de garantie

La garantie est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes par le Client :

La carte effectivement présentée aux clients du restaurant correspond à la carte numérique transmise au Prestataire et mise à jour sur la plateforme ;
Les supports physiques (panneau A4 et affiche A3) livrés sont effectivement affichés à un emplacement visible des consommateurs ;
Le QR code de la carte numérique est accessible aux clients, soit via les supports physiques, soit via la carte papier ;
Le Client a notifié le contrôle au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal ou de la notification de l'amende ;
Le Client transmet copie intégrale du procès-verbal de contrôle et de la notification d'amende ;
Le manquement constaté concerne exclusivement l'information sur les allergènes telle que définie par le règlement (UE) n° 1169/2011 et le décret n° 2015-447, à l'exclusion de tout autre manquement (HACCP, hygiène, étiquetage, traçabilité, fraude, etc.) ;
Aucune modification de la carte n'a été apportée hors plateforme entre la livraison et le contrôle.

Exclusions

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

Manquement résultant d'une mise à jour effectuée par le Client postérieurement à la livraison et non répercutée sur la plateforme ;
Refus du Client d'utiliser les supports livrés ou non-affichage de ceux-ci ;
Sanction pénale (article R. 412-14 du Code de la consommation) ;
Sanction fondée sur un autre manquement réglementaire ;
Récidive après une première activation de la garantie ;
Faute volontaire ou négligence grave du Client ou de ses préposés.

Le remboursement éventuel intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par le Prestataire des justificatifs (procès-verbal, avis d'amende, preuve de paiement de l'amende par le Client).

Article 10 — Renouvellement annuel optionnel

À l'issue de la période de douze (12) mois d'assistance et de garantie, le Client peut souscrire à un renouvellement annuel pour une nouvelle période de douze (12) mois, selon les tarifs en vigueur à la date du renouvellement.

Le renouvellement n'est pas automatique. Aucun prélèvement reconductible n'est effectué sans action explicite du Client. Le Prestataire informe le Client par email trente (30) jours avant l'échéance.

À défaut de renouvellement, l'accès à la plateforme reste actif en mode lecture pendant six (6) mois supplémentaires (consultation et téléchargement des documents). Au-delà, l'accès est suspendu et les données archivées dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 11 — Réclamations et résiliation

11.1 Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par email à [À COMPLÉTER : email contact, ex. contact@conformiteallergene.fr] ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la livraison ou la survenance du fait litigieux. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation du contrat. Compte tenu de la nature de la prestation (livraison ponctuelle d'un dossier), aucun remboursement ne pourra être réclamé après la livraison du dossier complet. La résiliation entraîne la suspension de l'accès à la plateforme et de l'assistance.

11.4 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable aux litiges entre professionnels. Les parties s'efforceront néanmoins de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la prestation. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la conformité du dossier livré aux textes en vigueur à la date de livraison.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas d'évolution réglementaire postérieure à la livraison non répercutée par le Client (le Prestataire informe ses clients actifs des évolutions majeures via la plateforme et par email) ;
En cas d'inexactitude des informations fournies par le Client (composition des plats, recettes, ingrédients) ;
En cas de non-utilisation ou d'utilisation détournée des supports livrés ;
En cas de force majeure (cf. article 13).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et hors application de la garantie conformité prévue à l'article 9, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant TTC du Forfait souscrit.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, mouvement social général, panne majeure d'infrastructure réseau, restriction administrative, épidémie ou pandémie ayant pour effet de rendre l'exécution impossible.

La partie empêchée notifie l'autre dans un délai de quinze (15) jours par tout moyen écrit. Si l'empêchement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses éventuels préposés est régi par la Politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse : [À COMPLÉTER : URL politique de confidentialité].

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via le site et la plateforme. Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des durées légales de conservation (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce).

Article 15 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère sensible communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat. Cette obligation perdure pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 16 — Propriété intellectuelle des livrables

Les documents livrés (registre allergènes, fiches plats, certificat) sont mis à la disposition du Client pour son usage propre et celui de son établissement. Le Client peut les reproduire à usage interne et les présenter à l'autorité de contrôle. Toute revente, redistribution publique ou commercialisation des livrables est interdite.

Les outils, méthodologies, modèles et bases de données développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, soit [À COMPLÉTER : tribunal de commerce de la ville du siège social], y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 18 — Divers

L'éventuelle nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. La clause concernée sera réputée non écrite et remplacée par une disposition produisant un effet économique équivalent.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

Voir également : Mentions légales · Politique de confidentialité · Cookies